À compter du 7 octobre 2023, toute commande de livres inférieure à un prix de 35 € devra faire l’objet d’une facturation minimum de frais de port de 3 €.

L’arrêté du 4 avril 2023 publié au Journal Officiel le 7 avril suivant, modifiant le 4^e alinéa de l’article 1 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre (dite « loi Lang ») et issu de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 (dite « loi Darcos »), a ainsi fixé, sur recommandation de l’ARCEP, un montant minimal de tarification du service de livraison du livre de 3€ TTC pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d’achat est inférieure à 35€ TTC.

Cette nouvelle disposition s’applique-t-elle aux commandes de tous les livres neufs ?

Cette nouvelle disposition s’applique aux commandes des livres neufs entrant dans le périmètre de la loi Lang, c’est-à-dire répondant à la définition fiscale du livre disponible dans le BOFIP : « Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : (1) être constitué d’éléments imprimés ; (2) reproduire une œuvre de l’esprit ; (3) ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué ; (4) ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. ».

Est-ce que cela concerne également les éditeurs réalisant de la vente directe ?

Oui, les éditeurs commercialisant leurs ouvrages directement sur leur site internet sont concernés. Il n’y a en effet pas de différence entre la commande faite sur le site web d’un détaillant et celle faite directement sur le site web de l’éditeur.

Cette tarification minimale s’applique-t-elle à un colis comportant un livre neuf d’une valeur d’achat inférieure à 35€ et d’autres produits, dont le total de ce colis est supérieur à 35€ ?

Oui, cette nouvelle obligation de frais de port minimaux s’applique à un colis mixte (mêlant un ou plusieurs livres avec un ou plusieurs autres produits) si le ou les livres au sein de ce colis mixte ont une valeur d’achat inférieure à 35€.

Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de ces nouvelles règles de tarification des frais de port ?

Le décret n°85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre a prévu une peine d’amende contraventionnelle pour les infractions à la loi pouvant donc aller jusqu’à 450 € par infraction (montant à multiplier par 5 pour les personnes morales).

En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l’édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l’auteur ou toute organisation de défense des auteurs.

Les actions prévues au premier alinéa sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre.