Montréal, le 26 juin 2018 

Les députés du Parlement européen se prononceront prochainement sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette proposition s’inscrit dans les travaux amorcés en 2015 par la Commission européenne pour la mise en place d’une stratégie pour ce marché dans l’Union européenne. Alors que l’Europe souhaite harmoniser et adapter sa législation aux nouvelles pratiques générées par le numérique en ajoutant entre autres une exception sur l’utilisation d’œuvres dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières (article 4), alors que les travaux pour l’examen de la loi canadienne sur le droit d’auteur sont également en cours, les éditeurs canadiens et français s’unissent pour défendre le droit d’auteur au Canada et en Europe.

Les éditeurs français observent la situation au Canada et c’est sans surprise qu’ils constatent que le pays est cité comme l’exemple à ne pas suivre. En 2012, le gouvernement canadien modifiait sa législation en adoptant plusieurs nouvelles exceptions au droit d’auteur, dont l’ajout de l’éducation à l’exception d’utilisation équitable, dans le but d’atteindre un équilibre entre les utilisateurs des œuvres et les créateurs. Cinq ans après, force est de constater que cette recherche d’équilibre est un échec. En effet, depuis l’ajout de cette exception, plusieurs établissements d’enseignement canadiens ont cessé de renouveler leurs licences avec les sociétés de gestion collective représentant les auteurs et les éditeurs. En conséquence, les litiges se multiplient et les redevances versées aux titulaires de droit subissent une baisse importante.

Bien qu’il ne soit guère facile de quantifier l’impact de l’exception d’utilisation équitable à des fins d’éducation dans le secteur du livre au Canada depuis son ajout à la Loi sur le droit d’auteur, certains indicateurs laissent peu de place à l’interprétation. Au Québec, les redevances perçues par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) pour les licences du secteur de l’éducation ont diminué de près de 15 % de 2012 à 2017 (malgré une croissance continue du nombre d’étudiants). Par ailleurs, les redevances versées par la société de gestion Access Copyright ont chuté de 80 % en cinq ans pour le Canada. Ces baisses représentent des pertes de près de 30 millions $/an pour la reproduction d’extraits d’œuvres. Seulement pour le secteur de l’édition scolaire, technique et scientifique, l’empreinte économique (contribution au PIB) des éditeurs est passée de 740 à 640 millions $ et de 7650 à 6400 emplois directs entre 2013 et 2015 selon une étude de la firme PricewaterhouseCoopers. Devant ce constat, et sachant que les GAFA investissent fortement dans le secteur de l’éducation, la crainte de voir l’offre nationale de contenu éducatif destinée aux étudiants et aux enseignants diminuer rapidement est bien réelle. Est-ce vers ce modèle d’éducation que le Canada souhaite aller?  

Alors que le Parlement européen se prononcera prochainement sur l’utilisation à des fins éducatives des oeuvres écrites, les organisations européennes représentant les ayants droit de l’écrit et des arts visuels, ont lancé le 17 mai dernier la campagne Content for Education destinée à sensibiliser l’opinion publique aux conséquences d’une exception au droit d’auteur à des fins pédagogiques trop larges. Le message de l’International Federation of Reproduction Rights Organization (IFRRO), la Federation of European Publishers (FEP), l’European Writers Congress (EWC), l’European Visual Artists (EVA) et l’European Federation of Journalists (EFP) est clair: reconnaître l’importance du droit d’auteur et en assurer le respect, c’est garantir l’existence pour chaque pays d’une riche littérature nationale et d’une offre diverse de contenus pédagogiques de qualité.

Au moment où le gouvernement canadien révise sa loi sur le droit d’auteur, les éditeurs canadiens et français, représentés par l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), l’Association of Canadian Publishers (ACP) et le Syndicat national de l’édition (SNE), s’unissent pour demander au gouvernement canadien de rétablir la situation en précisant le principe d’utilisation équitable à des fins d’éducation et en l’accompagnant d’une rémunération obligatoire. Ils invitent également l’Union européenne à ne pas succomber au « mythe de la gratuité des contenus » souvent mis de l’avant lorsque l’on parle de contenu accessible par le numérique, en restreignant l’exception pédagogique à l’utilisation d’extraits et en prévoyant une rémunération pour tous les ayants droit.

Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), Association of Canadian Publishers (ACP), Syndicat national de l’édition (SNE)

À propos de l’Association nationale des éditeurs de livres

Créée en 1992 et regroupant une centaine de maisons d’édition littéraire, culturelle, générale et scolaire de langue française, l’Association nationale des éditeurs de livres encourage le développement d’une édition nationale et favorise sa promotion et sa diffusion. Elle prône la liberté d’expression, le respect du droit d’auteur et l’accès universel au livre comme soutien à la connaissance et outil d’apprentissage. L’ANEL est l’organisme de représentation de l’édition de langue française dans le milieu culturel et auprès des instances politiques.

À propos de l’Association of Canadian Publishers

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