- Communiqué SNE
Ouverture des données judiciaires : les incertitudes demeurent
Plus d’un an après la promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ouverture des décisions de justice franchit aujourd’hui une étape avec la publication du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administrative.
Ce décret a pour objet d’organiser la diffusion des données de justice selon un principe d’occultation systématique des noms des parties, personnes physiques avant diffusion au public.
Il comporte encore des incertitudes sur les rôles respectifs de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, sur les procédures d’occultation des données sensibles ou personnelles et sur les modalités de diffusion des décisions. Il renvoie par ailleurs à un futur arrêté pour fixer le calendrier de mise à disposition du public de ces textes essentiels à la compréhension du droit positif.
La mise en œuvre opérationnelle de l’ouverture des données de jurisprudence prendra en réalité du temps, celui nécessaire pour implémenter les moyens techniques de l’« open data ». Les éditeurs professionnels sont d’ores et déjà prêts à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit.
Le SNE et la FNPS ont à de nombreuses reprises attiré l’attention des décideurs publics sur le rôle des éditeurs juridiques qui ont vocation à être de véritables partenaires des pouvoirs publics et des juridictions pour la mise en œuvre concrète de l’open data.
- En proposant des solutions opérationnelles permettant l’organisation des flux et l’occultation automatisée des données, les éditeurs juridiques peuvent participer à l’accélération de la mise en œuvre du cadre posé par le décret.
- Les professionnels de la diffusion du droit, éditeurs juridiques mais aussi legaltechs, sont acteurs de l’accès au droit, tant par leur mission naturelle d’analyse et de commentaires doctrinaux de la jurisprudence, que par leur politique d’innovation. En disposant d’un accès à un flux de données « intègres » sans anonymisation, les éditeurs pourront poursuivre ces missions, dans le respect de pratiques responsables garantissant une mise à disposition du public respectueuse de la protection des données personnelles visées par les textes. A défaut d’organiser un accès à un flux de décisions « intègres », sans occultation préalable, certaines analyses doctrinales ne pourront tout simplement plus être menées.
Le monde de la diffusion professionnelle du droit demeure à la disposition de l’Etat pour être associé pleinement à la réalisation de l’ouverture des donnés de justice en mettant leurs moyens au service d’un accès universel au droit respectueux des droits de chacun.
