Communiqué du 25/04/2017

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté ce jour son rapport sur la proposition de législation sur le géo-blocage.
La fédération européenne et international des libraires (EIBF) et la fédération européenne des éditeurs(FEE) notent avec grande satisfaction que les députés ont adopté les dispositions proposées par la Commission européenne visant à protéger les lois nationales sur le prix unique du livre, de sorte que la législation sur le géo-blocage ne pourra être utilisée pour les détourner.
C’est cependant avec un profond regret que les deux fédérations ont pris acte de la réintroduction des œuvres protégées par le droit d’auteur dans le champ d’application de la législation, et ce en dépit des nombreux contacts de la filière du livre avec les députés européens.
L’inclusion des œuvres soumises au droit d’auteur dans le champ de la législation est un des points les plus litigieux de la proposition et une source de grande inquiétude pour le secteur du livre. En dépit du fait que le marché du livre électronique soit encore balbutiant et que son futur soit très incertain, les éditeurs et les libraires ont à cœur d’offrir aux lecteurs un grand nombre de livres électroniques. Une demande transfrontalière très limitée, une rentabilité encore à prouver n’ont pas empêché de nombreux libraires de se positionner sur le marché du livre électronique.
Cependant, dans la situation actuelle, si les libraires européens se voyaient forcés de vendre des livres électroniques en transfrontalier, un grand nombre d’entre eux ne serait pas en mesure de consentir aux investissements nécessaires et se verrait contraint de se retirer du marché du livre électronique, ce qui serait très dommageable pour la diversité culturelle et les consommateurs européens, qui disposeraient d’un moindre choix de détaillants et à l’avantage de plateformes internationales telles qu’Apple et Amazon.

Fabian Paagman, co-président de l’EIBF, directeur général des librairies Paagman à la Haye et Jean-Luc Treutenaere, co-président de l’ EIBF et président du SDLC, Syndicat des distributeurs de loisirs culturels :

Nos librairies sont présentes sur le marché du livre électronique, et vendent respectivement sur les marchés hollandais, belge néerlandophone, français et belge francophone, en dépit du manque de rentabilité de ces marchés, du moins pour l’instant. Les PME que nous sommes doivent relever un certain nombre de défis : mises à jour technologiques coûteuses, problèmes de paiement transfrontaliers, et surtout une demande extrêmement faible. Les libraires ne peuvent être contraints à vendre en transfrontalier, cela doit rester un choix stratégique, dicté par l’évolution du marché et le souci des librairies de préserver leur survie économique.

L’EIBF et la FEE poursuivront leur dialogue avec les institutions européennes dans le cadre du trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, ayant à cœur de promouvoir la richesse du patrimoine littéraire européen et d’assurer un choix varié aux consommateurs européens.