Droit de reprographie

Face au développement massif de la photocopie, la loi du 3 janvier 1995, venue compléter le Code de la propriété intellectuelle, a marqué une étape importante dans l’exercice du droit de reproduction par reprographie. Le législateur stipule que le droit de copie est traité collectivement par les auteurs et les éditeurs par l’intermédiaire d’une société de gestion collective créée à cet effet (art. L 122-10 du CPI).

Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), dont le SNE est membre, agréé par le ministère de la Culture est l’unique cessionnaire de ce droit pour le livre et la presse en France. En conséquence, les autorisations de reproduction par reprographie d’œuvres protégées ne peuvent pas être directement délivrées par les auteurs et les éditeurs de ces publications mais uniquement par le CFC.

Ainsi, tout ayant droit est susceptible de recevoir des redevances, dès lors que ses œuvres sont photocopiées par un organisme qui a conclu un contrat avec le CFC. Cette loi a en effet prévu que tout établissement, toute société, tout organisme, effectuant des photocopies d’extraits de livres, de journaux ou de revues, sur le sol français, doit conclure un contrat avec le CFC pour que ces reproductions soient licites. En contrepartie de ce contrat d’autorisation de reproduction, le CFC perçoit des redevances de ses cocontractants, recueille les références bibliographiques des œuvres copiées et les volumes de copies réalisés puis reverse les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs concernés.

Au niveau international, la FEE et L’UIE suivent activement les travaux de la Fédération Internationale des Organisations gérant le droit de copie (IFFRO).

Copie privée numérique

La rémunération

La numérisation des textes offre aujourd’hui la possibilité de copier des textes sur des supports d’enregistrement numériques. Pour compenser les pertes de revenus créés par ces nouveaux usages de copie privée, la loi du 17 juin 2001 a étendu la rémunération initialement prévue pour l’enregistrement des œuvres musicales et audiovisuelles aux auteurs et aux éditeurs d’œuvres imprimées.

La Sofia, composée à parité d’auteurs et d’éditeurs, a été désignée en février 2002 par le ministère de la Culture pour représenter les auteurs et les éditeurs au sein de la commission copie privée, chargée de fixer les taux de redevances appliqués aux supports d’enregistrement numériques. La Commission composée d’ayants droit, d’industriels et de consommateurs détermine les supports puis les rémunérations correspondantes. Les sondages effectués auprès des utilisateurs permettent d’extrapoler les taux de copie par catégorie d’œuvre.

S’agissant des œuvres éditées, la Commission a fixé, par décision du 10 juin 2003, puis du 17 décembre 2008, le taux de rémunération pour l’écrit et l’image pour le CD-R et les clef USB vendue. Ces redevances sont versées par les fabricants et importateurs de supports vierges. Les auteurs et éditeurs d’oeuvres imprimées touchent désormais une rémunération sur chaque CD-R, disquette vendue, clé USB, disque dur externe, carte mémoire et support de stockage externe à disque non dédié.

Ce prélèvement, dont le taux varie en Europe suivant les supports ou les équipements, a rapporté en France pour l’ensemble des ayants droits du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et de l’image 192 811 830 millions d’euros en 2011. 25 % de cette somme sont affectés au soutien à des manifestations culturelles et 75 % sont attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs des œuvres copiées. L’écrit (Presse, Livre, Musique imprimée) perçoit 3,5 % de ce montant, quand la musique en perçoit 50 %, l’audiovisuel 43,2 % et l’image 3,3 %.

Pour la part du Livre, cette rémunération est répartie à parts égales entre auteurs et éditeurs. Sofia a ainsi distribué, en mai 2013 au titre des droits 2012, 3 769 059 euros sur la base de l’enquête Médiamétrie qui mesure annuellement, auprès des internautes, les catégories d’ouvrages les plus copiés. La part Éditeurs, intégralement représentée par Sofia pour le texte et principalement pour l’image, correspond à un montant total net de 1 427 677 € en 2012.

Conformément à la loi, 25 % du montant global de la somme perçue par Sofia est destinée à l’action culturelle laquelle doit comporter des aides à la création, de formation, de diffusion ou de promotion des œuvres.

Fragilité du dispositif au niveau européen

Le dispositif légal de la rémunération pour copie privée est, cependant, fragile tant au plan national qu’au plan européen. La Cour de Justice de l’Union européenne est régulièrement saisie par les industriels redevables de cette rémunération, qui entendent bien limiter son champ d’application voir s’en exonérer. L’arrêt « Padawan » de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu, le 21 octobre 2010, à la suite d’une demande d’un fournisseur espagnol de CD-R, a confirmé l’exclusion des supports destinés à des usages professionnels, ce qui a conduit, quelques mois plus tard, le Conseil d’État français à annuler la décision n°11 de la Commission qui mutualisait cette rémunération, quels que soient les usages. Une loi de consolidation a été adoptée le 20 décembre 2011 par le Parlement, afin de prolonger d’un an cette décision et de permettre à la Commission d’établir une méthode de calcul de la rémunération qui tienne compte des nouveaux critères posés par la jurisprudence. Cette loi institue également des modalités de remboursement et d’exonération de cette rémunération, lorsque ces supports sont acquis exclusivement à des fins professionnelles.