Cette loi fait suite à un rapport rendu par l’inspection générale des affaires culturelles remis en décembre 2009 et à une phase de concertation lancée à l’automne 2010 au sein d’un groupe de travail réunissant notamment le SNE, le SNAC, la SGDL, la FESAC, le CAAP (artistes auteurs plasticiens), la SOFIA, la SCAM, l’AGESSA, l’AFDAS et la Maison des artistes.
L’objectif du dispositif créé est de mettre en œuvre l’accès effectif des artistes auteurs (environ 250 000 assujettis et affiliés) à un régime de formation professionnelle continue.

Le fonds pour le financement de la formation continue des artistes et des auteurs repose sur des contributions :

• des artistes et des auteurs, pour un montant de 0.35% des revenus artistiques qu’ils perçoivent.
• des diffuseurs, donc des éditeurs de livre, pour 0.1% des revenus artistiques qu’ils versent.

Le recouvrement de ces cotisations est assuré par l’AGESSA et la maison des artistes. Elles reposent sur la même assiette que les cotisations au régime de sécurité sociale des auteurs.
Le recouvrement a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur de 0.35%) et par un appel à cotisation sur la part éditeur (0.1%).
Les sociétés d’auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Saif) et Sofia contribuent au régime sur une part du quart des sommes issues de la copie privée qui sont normalement allouées à des actions en faveur de la culture et de la création.
La gouvernance de ce fonds de formation auquel participe le SNE pour l’édition de livres est assurée au sein de l’AFDAS qui est par ailleurs OPCA pour la formation professionnelle continue des salariés de l’édition.

Plusieurs textes ont été adoptés :

• Un décret en Conseil d’Etat déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section « formation des artistes auteurs » particulière de l’AFDAS et modifiant les missions de l’Agessa et de la Maison des artistes pour la collecte des contributions.
•  Un arrêté relatif aux modalités de reversement à l’AFDAS des contributions collectées par la maison des artistes et l’AGESSA, au taux des frais de collecte et de gestion pour l’AFDAS, au taux de frais de collecte pour la maison des artistes et l’Agessa et aux dispositions sur les frais de recouvrement contentieux des contributions dues au fonds de la formation.

Lexique

FPSPP : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

DIF : droit individuel à la formation

CIF : congé individuel de formation
VAE : validation des acquis de l’expérience