Particularités au sein du contrat

• Si l’auteur résidant à l’étranger n’est pas francophone et souhaite obtenir une traduction de son contrat en anglais ou dans sa langue natale, il est recommandé de préciser explicitement au sein du contrat quelle langue sera la langue de référence. Nous vous conseillons d’indiquer que seule la version française de celui-ci aura valeur juridique. Ainsi, en cas de difficulté d’interprétation d’une disposition de ce contrat, seule sa version française vaudra juridiquement.
• Dans le cas d’un contrat comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire qui met en jeu plusieurs droits nationaux (par exemple car les sujets en cause sont de nationalité différente), il est important que ce contrat stipule une clause relative au droit applicable. Nous vous conseillons que la clause finale prévoit clairement que le droit applicable au contrat sera le droit français. Ainsi, dans le cas où un litige naitrait sur la base de contrat, le juge devra appliquer le droit convenu par les parties.
• Si le cocontractant est un commerçant (ex : société par laquelle l’auteur passe pour la cession de ses droits), il est possible d’indiquer en plus d’une clause sur le droit applicable, une clause sur la juridiction compétente en cas de litige. Dans ce cas, nous vous conseillons de préciser dans le contrat que seule la juridiction française sera compétente.

Attention : en droit français, cette clause attributive de juridiction n’est possible qu’entre personnes ayant la qualité de commerçants (article 48 du Code de procédure civile), et non entre un commerçant et un particulier.

Particularités sur les aspects fiscaux

Sur l’imposition des revenus

Le principe est que les revenus de source française versés par un organisme français et perçus par un auteur résidant à l’étranger sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Néanmoins, il existe des conventions fiscales entre la France et certains pays permettant d’éviter une double imposition fiscale. Ces conventions sont accessibles ici.

Ainsi, plusieurs cas peuvent se présenter selon le pays de résidence de l’auteur :

1. Soit il n’y a pas de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le pays de résidence de l’auteur, auquel cas les droits seront soumis à une retenue à la source au taux de droit commun de 25 %.
2. Soit il existe une telle convention fiscale auquel cas l’éditeur doit s’y référer. Cette convention peut, selon les pays :

• Soit exonérer de toute imposition en France (et l’auteur sera imposé seulement dans son pays de résidence fiscale) ;
• Soit prévoir une retenue à la source dont le taux est alors plafonné (et peut varier à 5%, 10%,… jusqu’aux 25% prévus par la loi française).

Le barème des taux par pays est disponible ici.

Dans le cas où une convention fiscale est signée entre la France et le pays où réside l’auteur, le bénéfice de son application est soumis à la réception, par l’éditeur, d’un certificat de résidence fiscale fourni par l’auteur.

Ce certificat de résidence fiscale est le formulaire Cerfa 5000 complété par l’auteur et validé par l’administration fiscale du pays où il réside.

• Lien vers le Cerfa 5000 (attestation de résidence de l’auteur) et sa notice : Attestation de résidence destinée à l’administration étrangère

En cas de retenue à la source par l’éditeur français sur les montants dus à l’auteur, ce dernier peut avoir besoin d’un document à fournir à l’administration fiscale de son pays de résidence. En l’espèce, il s’agit du formulaire Cerfa 5003 qui lui permettra de prouver qu’une retenue a bien effectuée.

• Lien vers le Cerfa 5003 et sa notice : Liquidation et remboursement de la retenue à la source sur redevances

Cas particulier des États-Unis : Les autorités fiscales américaines ne certifient pas en propre le cadre IV du formulaire 5000. Les auteurs résidant aux Etats-Unis doivent, par conséquent, soit faire viser le formulaire 5000 par un établissement financier américain auprès duquel ils disposent d’un compte bancaire (voir cadre VI), soit obtenir de l’IRS (Internal Revenue Service, l’agence du gouvernement fédéral) un certificat de résidence fiscale 6166 à l´aide du formulaire 8802 disponible ici. 

Ces documents doivent être remis à l’éditeur avant paiement, afin qu’il puisse appliquer l’exonération de retenue à la source ou le taux réduit issu de la convention fiscale.

L’auteur doit les redemander chaque année à son administration fiscale.

A toutes fins utiles, l’auteur peut retrouver des informations ici.

Sur la TVA

Les droits versés à un auteur résidant à l’étranger ne sont jamais passibles de la retenue de TVA par l’éditeur, telle que prévue par principe à l’article 285 du Code général des impôts.

En effet, comme expliqué dans ce BOFIP (cf. point 70), les éditeurs, qui sont en quelque sorte « preneurs de la prestation » de l’auteur, sont personnellement redevables de la TVA (en application du 1° de l’article 259 du CGI et du 2° de l’article 283 du CGI) et doivent acquitter la taxe exigible au titre de ce service.

C’est donc l’éditeur qui est redevable des 10% de TVA à l’administration fiscale française sur la cession des droits d’auteur.

Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter le Guide comptable de l’édition (page 26), accessible gratuitement aux adhérents du SNE dans sa version PDF, ou disponible pour tous à l’achat.

Particularités sur les aspects sociaux

Les cotisations sociales ne concernent que les auteurs qui résident fiscalement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Guyane et Réunion.

C’est le lieu de résidence fiscale qui détermine le pays dans lequel doivent être réglées les cotisations sociales.

Pour un auteur vivant à l’étranger, ni celui-ci, ni l’éditeur ne sont assujettis en principe aux cotisations sociales en France.

L’auteur doit transmettre à l’éditeur un certificat de résidence à l’étranger impérativement avant le règlement des droits d’auteur. À défaut, l’éditeur doit effectuer le précompte tant que l’auteur ne lui a pas transmis son certificat.

Si les droits d’auteur versés à un auteur résidant à l’étranger ne sont pas soumis aux cotisations sociales en France, en revanche, la cotisation dite Diffuseur est due :

• Contribution à la sécurité sociale de 1 % ;
• Contribution à la formation professionnelle de 0,10 %.

Pour en savoir plus sur le site web de l’URSSAF :

• https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique/depart-letranger
• https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Mobilite.pdf

Pour plus de précisions sur une situation spécifique que vous rencontrez avec un de vos auteurs résidant à l’étranger, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable, lequel pourra vous apporter des conseils personnalisés.