Forme de l’entreprise

L’entreprise d’édition peut adopter l’une des formes habituelles d’entreprise commerciale :

• entreprise individuelle (EI) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• société en commandite simple (SCS) ;
• société en commandite par actions (SCA) ;
• société anonyme avec un conseil d’administration et un directeur général ;
• société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance.

Trois formes d’entreprise dominent la profession : les sociétés à responsabilités limitées (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Formalités à accomplir pour l’immatriculation

Les entreprises commerciales, quels que soient leur forme et leur objet, doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. La date de démarrage de l’activité doit se situer au plus tôt dans le mois précédent la demande d’immatriculation au RCS et au plus tard dans les 15 jours suivants.

Les effets de l’inscription sont multiples, on retiendra notamment :

• la constatation de l’existence de l’entreprise ou la société commerciale ;
• la jouissance de la personnalité morale ;
• le bénéfice de la législation commerciale, etc.

Le numéro sous lequel la société est enregistrée au RCS (ou numéro de SIREN) doit figurer sur tous les documents et papiers commerciaux (papier en-tête, factures, contrats, etc.). Des sanctions sont prévues pour le non-respect de ces règles.

Constitution d’un dossier pour l’immatriculation

Lors de la constitution de toute société, différents documents sont demandés par le greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé notamment d’un formulaire CERFA (en fonction de la nature de la société), d’un exemplaire des statuts, d’une copie de l’annonce parue dans un journal d’annonces légales, d’un formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs de la société, d’un justificatif d’occupation des locaux, d’une copie des actes de nomination des organes de gestion, de surveillance et de contrôle (si non précisés dans les statuts), de la déclaration de non condamnation faite par les dirigeants, etc.

Les pièces demandées peuvent varier en fonction de la forme de l’entreprise ou de la société créée.

Transmission du dossier d’immatriculation

Jusqu’à présent, les centres de formalités des entreprises (CFE), tenus par les chambres de commerce, permettaient aux entreprises de souscrire en un seul lieu et au moyen d’un seul document les déclarations intéressant divers organismes ou administrations (Services des impôts, Registre du commerce, URSSAF, ASSEDIC, etc.). 

Afin de simplifier ces démarches, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a prévu de substituer à ce réseau de CFE, un guichet unique électronique, lequel est devenu le seul et unique guichet vers lequel toutes les entreprises doivent obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité depuis le 1er janvier 2023.

Tous les renseignements concernant la création de l’entreprise peuvent aussi être pris auprès de BpiFrance.

• Chambre de commerce et d’industrie de Paris
  27, av. de Friedland 75008 Paris
  Tél. 01 55 65 44 44 (prix d’un appel local)
• Pour la province, contacter la chambre de commerce locale ou BpiFrance.

Dépôt d’actes au cours de la vie de l’entreprise / de la société

Tout au long de la vie d’une entreprise, il est obligatoire d’informer le greffe du tribunal de commerce et l’administration fiscale des changements ayant un impact celle-ci, en cas par exemple de modification des statuts (dénomination sociale, siège, capital, objets, etc.), remplacement d’un dirigeant, changement de bénéficiaire effectif, etc.

À cette fin, un dossier devra de nouveau être constitué (liste des pièces en fonction du changement se produisant) et renvoyé à l’administration par l’intermédiaire du nouveau guichet unique (à compter du 1er janvier 2023).

À défaut, l’entreprise peut être sanctionnée.