Une précision sémantique s’impose au préalable : on parle de « livre adapté » quand un livre publié par un éditeur sous format papier et/ou numérique est adapté par un organisme spécialisé pour des personnes en situation de handicap dans le cadre de l’exception Handicap. On parle en revanche de « livre nativement accessible » quand un livre est, dès sa publication sous format numérique par l’éditeur, accessible à des personnes en situation de handicap (sans avoir été adapté par un organisme spécialisé).

Au niveau français

Livres adaptés et exception en faveur des personnes handicapées

La loi DADVSI, du 1^er août 2006, a introduit une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (à l’article L.122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle). Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées dernièrement par la loi n° 2016-925, du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, puis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette exception permet à des organismes à but non lucratif – personnes morales ou établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées – de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

Cette exception est réservée aux cas où il n’existe pas d’édition commerciale répondant au besoin du bénéficiaire de l’exception. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception. Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, y compris les publics « Dys », peut demander aux organismes compétents l’accès à une version adaptée d’une œuvre dès lors que cette œuvre n’existe pas dans une version nativement accessible.

Pour en savoir plus sur l’exception en faveur des personnes handicapées

Cette exception est amenée à perdurer, en complétant les nouvelles obligations issues de la Directive Accessibilité.

Vers la production de livres numériques nativement accessibles

La Directive européenne relative à l’accessibilité des biens et des services a été adoptée par le Conseil le 8 avril 2019. Son objectif est d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services clés. Sont concernés les livres numériques, mais également les logiciels leur étant dédiés, les sites Internet et les lecteurs de livres numériques.

Ce texte européen a été transposé en droit français par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (au sein de son article 16 II 2°) et ses textes d’application, le décret n°2023-778 et son arrêté du 14 août 2023, lesquels reprennent pour l’essentiel les dispositions de la Directive (qu’il s’agisse de son champ d’application, sa date d’entrée en vigueur en deux temps, ainsi que les obligations des acteurs concernés ou encore les cas d’exemption invocables)

Le champ des personnes visées par la Directive est plus large que l’exception en faveur des personnes handicapées puisqu’elle concerne également les personnes présentant une incapacité liée à l’âge ou toute autre limitation des performances du corps humain, permanente ou temporaire.

S’agissant des livres numériques, la loi de transposition précise que sont concernés les seuls livres numériques homothétiques (donc hors livres audio) qui répondent à la définition de la loi du 26 mai 2011 sur le prix unique des livres numériques et de son décret d’application.

Pour être considérés comme accessibles, les livres numériques devront répondre aux critères suivants, définis dans la Directive européenne :

• veiller à ce qu’un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés ;
• veiller à ce que les fichiers numériques n’empêchent pas les technologies d’assistance de fonctionner correctement ;
• garantir l’accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu ;
• permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, de manière à ce qu’il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ;
• permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d’accessibilité ;
• s’assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d’accessibilité ;
• fournir des informations sur le fonctionnement du service et sur son lien avec les produits éventuellement utilisés pour le fournir, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d’accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d’assistance ;
• le cas échéant, veiller à ce que les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles.

L’ARCOM sera l’autorité chargée du respect de ces exigences d’accessibilité pour le livre numérique. Elle pourra sanctionner un éditeur ne respectant pas ces obligations par une contravention de 5^e classe (pouvant aller jusqu’à 7.500 euros d’amende par infraction constatée pour les personnes morales).

Les livres numériques et logiciels spécialisés mis sur le marché à compter du 28 juin 2025 devront être nativement accessibles à cette date, c’est-à-dire respecter l’ensemble des obligations rappelées ci-dessus.

Un délai est accordé aux éditeurs jusqu’au 28 juin 2030 pour rendre accessibles les livres numériques du fonds.

La Directive prévoit trois types d’exemptions au respect de ces exigences d’accessibilité pour les livres numériques, à savoir :

• Si la mise en accessibilité d’un livre numérique exige une modification significative du livre entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
• Si la mise en accessibilité d’un livre numérique impose une charge disproportionnée à l’éditeur ;
• Si la maison d’édition est considérée comme une micro-entreprise (avec moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de CA annuel).

Aux fins de justifier d’une de ses exemptions pour un livre, l’éditeur devra réaliser une évaluation qui devra être renouvelée tous les 5 ans, ou à l’occasion d’une modification du livre numérique, ou sur demande de l’ARCOM.

Pour en savoir plus sur la Directive Accessibilité et sa mise en œuvre pratique

Dans ce cadre, le ministère de la Culture a mis en place un comité de pilotage pour préparer le secteur du livre à la commercialisation de livres numériques répondant aux exigences d’accessibilité.

Ce comité de pilotage a adopté un plan stratégique qui décline douze orientations à suivre pour garantir une évolution coordonnée de tous les acteurs de la chaîne du livre vers l’accessibilité.

La rentrée littéraire adaptée

Allant au-delà de la simple réponse aux demandes dans le cadre de l’exception légale, les éditeurs de littérature ont pris l’initiative depuis 2013 de mettre à disposition des personnes en situation de handicap une grande partie des titres de la rentrée littéraire en format accessible. Grâce à l’appel lancé par le SNE et au soutien actif du CNL, 3 750 titres de la rentrée littéraire ont ainsi été adaptés depuis 2013.

Chaque année, ce sont plus de 400 romans de la rentrée littéraire, dont environ 60 titres jeunesse et 80 % des romans sélectionnés sur les listes de grands prix littéraires qui sont ainsi proposés en formats directement adaptés aux personnes en situation de handicap.

Techniquement, les éditeurs de littérature transmettent les fichiers PDF, XML ou EPUB des livres de la rentrée littéraire sur la plateforme Platon avant parution. Les associations agréées partenaires de l’opération (telles que l’Association Valentin Haüy, l’apiDV, l’Institut National des Jeunes Aveugles, Lisy, le CTEB, Plein Accès, le Centre Normandie Lorraine) convertissent durant la période estivale les fichiers à des formats accessibles et les reversent sur la plateforme Platon. Par exemple, le format Daisy propose des fonctionnalités spécifiques telles que la conversion du texte en voix, l’indexation et la navigation au sein d’un fichier.

Cette initiative, qui a vocation à être reconduite et élargie, permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier des romans dès leur sortie, en anticipant la procédure légale. L’entrée en vigueur de la directive européenne de 2019, qui oblige la mise en accessibilité des nouveautés des éditeurs (et donc de la rentrée littéraire) n’empêcherait pas pour autant la pérennisation de la rentrée littéraire adaptée. En effet, ces titres, commercialisés par les éditeurs dans un format nativement accessible, ne pourraient peut-être pas répondre à tous les besoins ou à toutes les habitudes de lecture des personnes en situation de handicap. Ces personnes pourraient ainsi se tourner vers la rentrée littéraire adaptée, qui continuerait de proposer des titres dans d’autres formats (en braille papier et numérique par exemple). 

Pour plus d’informations, contactez Clémentine Guinebert, chargée de mission numérique au SNE : courrier-sne@sne.fr.

Pour en savoir plus : L’opération « Rentrée littéraire pour tous » fête ses 10 ans.

Au niveau international et européen

Contexte

Le 30 septembre 2016, est entré en vigueur le Traité de Marrakech de 2013 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur l’exception « handicapés ». Il permet l’adaptation des œuvres pour les besoins des handicapés ainsi que les échanges transfrontaliers de ces œuvres adaptées sans l’autorisation des ayants droit.

Par ailleurs l’OMPI a établi en 2009 une plateforme de dialogue entre les ayants droit et les malvoyants, gérée par l’Union Internationale des Editeurs (UIE), afin de lancer des expérimentations. Il s’agit du projet TIGAR (Trusted intermediary global accessible resources) qui réunit les représentants des éditeurs, des auteurs, des handicapés visuels et les sociétés de gestion collective de l’écrit.

Il convient de noter qu’au niveau européen, la FEE et l’Association européenne des aveugles (European Blind Union/ EBU) avaient déjà signé le 14 septembre 2010 un protocole d’accord sur les échanges transfrontaliers d’œuvres adaptées.

L’objectif de ces actions basées sur le principe d’autorisation préalable est de faciliter ces échanges en mettant en place un réseau d’intermédiaires de confiance accrédités qui apporteraient des garanties aux éditeurs (vérification du taux de handicap, obligations en termes de sécurisation des fichiers, reporting régulier aux éditeurs, etc.).

Transposition au niveau européen du Traité de Marrakech

Le 13 septembre 2017, les institutions européennes ont adopté une directive transposant le Traité de Marrakech sur l’exception « handicapés » et les échanges transfrontaliers d’œuvres adaptées au sein du Marché Intérieur, ainsi qu’un règlement transposant ce Traité pour les échanges entre l’Union Européenne et les pays tiers. Le 1^er octobre 2018, l’UE a ratifié le Traité de Marrakech. Le règlement est entré en vigueur le 12 octobre 2018.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a mis en conformité le droit français à ses textes européens, en modifiant notamment les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à l’exception Handicap.