L’accord collectif relatif au statut des travailleurs à domicile dans l’édition de livres, signé par le SNE, la CFDT, FO et la CFE-CGC, remplace l’annexe IV de la convention collective nationale de l’édition.

La durée de l’accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile, a initialement été conclu le 19 décembre 2018 pour une durée déterminée de deux ans.
Ce dit accord a été prorogé de deux ans en raison des incertitudes engendrées par la crise sanitaire, rendant difficile la mesure de l’application de ces directions.
L’avenant a donc été modifié, à la date du 21 décembre 2023, prolongeant ainsi l’accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications de l’accord sont à retrouver dans ce document :
Avenant à l’accord collectif de branche, relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l’accord

Pour en savoir plus : 
Présentation sur l’accord TAD 2022, mis à jour en 2025

Pour rappel : 

Les principales mesures de l’accord conclu en 2018 portent sur :

• L’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi régulier des TAD
• L’uniformisation des frais d’atelier à 7%
• La revalorisation des indemnités de licenciement à partir du 1^er janvier 2020, en fonction du statut du TAD

L’avenant signé fin 2021 sécurise le statut des TAD au niveau du suivi des rémunérations à travers la mise en place d’un entretien annuel, de la protection sociale et la formation professionnelle, via la valorisation des compétences et précise :

• L’évaluation de l’activité prévisible
• Le lissage de la rémunération
• Le traitement des absences et ses conséquences sur la clause d’activité

Un webinaire de présentation de l’accord initial et de son avenant modificatif s’est tenu le 14 février 2022. Un webinaire sur le statut des TAD s’est tenu en mars 2025.