Qu’est-ce qu’un arrêt de commercialisation ?

Selon les situations, en fonction des dispositions du contrat d’édition liant l’éditeur à l’auteur de l’ouvrage concerné par l’arrêt de commercialisation, le stock restant dont l’éditeur a la propriété peut, après en avoir proposé le rachat par l’auteur, être pilonné et/ou vendu à un soldeur, c’est-à-dire un commerçant spécialisé vendant de manière permanente des produits remisés par rapport à leur prix initial.

Les raisons pour lesquelles un éditeur met un livre en arrêt de commercialisation peuvent être diverses :

• Lorsqu’un éditeur n’a plus la référence en stock et qu’il ne souhaite pas procéder à un nouveau tirage ;
• Lorsque la référence ne se vend pas ou plus et que l’éditeur souhaite retirer l’ouvrage de son catalogue ;
• Lorsque les droits pour exploiter l’œuvre ont pris fin, quelle qu’en soit la raison ;
• Lorsqu’un titre est remplacé par une nouvelle édition (c’est notamment le cas pour les ouvrages « millésimés »).

La Loi Lang (avec la règle du prix unique du livre) est-elle toujours applicable à un livre mis en arrêt de commercialisation ?

Une fois un livre mis en arrêt de commercialisation, celui-ci sort du commerce et des circuits de distribution « normaux » (hors soldeurs). Il sort également du périmètre de la loi Lang (loi n°81-766 du 10 août 1981) et n’est donc plus soumis à la règle du prix unique fixé par l’éditeur.

Comment l’arrêt de commercialisation est-il mis en œuvre en cas de fin du contrat d’édition ?

Lorsque la fin des relations contractuelles est actée entre un auteur et son éditeur, ce dernier doit mettre le livre de l’auteur en arrêt de commercialisation, puisqu’il n’aura plus les droits pour l’exploiter (et donc pour le vendre dans le commerce).

L’accord signé le 20 décembre 2022 entre le SNE et les représentants d’auteurs prévoit la séquence suivante en cas de fin de contrat avec un auteur :

« À la fin du contrat le liant avec l’auteur, l’éditeur a les obligations suivantes :

1. procéder à un arrêt de commercialisation au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du contrat, via les principales bases d’information interprofessionnelles répertoriant les œuvres disponibles commercialement.
2. pilonner les stocks « éditeurs » restant après avoir proposé leur rachat à l’auteur, qui pourra en acquérir tout ou partie selon les usages.
3. transmettre à l’auteur une reddition des comptes établie à partir d’un arrêté des comptes qui intègre les mouvements comptables issus de l’arrêt de commercialisation, notamment les retours, accompagnée d’une lettre à l’auteur mentionnant explicitement la date de fin de contrat et le nombre d’exemplaires pilonnés. »

Cas de l’arrêt de commercialisation prononcé à l’issue d’une procédure « Dilicom »

Cette procédure est déclenchée après résiliation de plein droit du contrat d’édition.

Selon les termes d’un accord signé le 26 mars 2021 entre le SNE et les représentants d’auteurs, les auteurs ayant recouvré leurs droits dans certaines hypothèses de résiliation de plein droit du contrat d’édition peuvent recourir à une procédure de classement en arrêt de commercialisation par DILICOM si l’éditeur n’y procède pas lui-même.

L’ouverture de cette procédure concerne les cas prévus par l’article L.132-17-3 (défaut de reddition des comptes), l’article L.132-17-3-1 (paiement des droits) et l’article L.132-17-4 du Code de la propriété intellectuelle (absence de droits générés par l’exploitation durent une certaine période).

L’auteur dont l’œuvre est concernée par l’un des cas listés ci-dessus et constatant que leurs ouvrages continuent d’être commercialisés peut solliciter la SGDL qui, après s’être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat et après vérifications auprès de l’éditeur, demandera à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son FEL.

L’arrêt de commercialisation en pratique 

En cas d’arrêt de commercialisation, les éditeurs doivent transmettre l’information auprès des revendeurs. Si aucun texte ne vient préciser la forme que doit prendre cette communication auprès des revendeurs, la « bonne pratique » doit orienter vers une communication la plus large possible (presse spécialisée, newsletter, mailing, publication sur le site web de l’éditeur ou du diffuseur, etc.) afin d’informer au mieux ces détaillants.

Les éditeurs, via leur distributeur, doivent aussi renseigner le FEL dans le but d’actualiser la fiche de l’article, en précisant le motif (voir les différents statuts Onix) et la date de « l’arrêt de commercialisation ».

L’information donnée aux revendeurs de l’arrêt de commercialisation s’accompagne d’une demande de retour afin que les revendeurs puissent être recrédités.